Conclusion du contrat
1.	Le présent site Web www.EasyStamp.ch est géré par la société ELEFFE Sàrl à Prangins (ci-après également ELEFFE) qui en est également le propriétaire.
2.	Les offres établies par ELEFFE ne nous lient pas. Un contrat n'est réputé conclu qu'après réception par le client de notre confirmation de commande écrite. Le contrat est régi par les présentes conditions générales dont le client reconnaît l'application sans réserve en nous faisant parvenir sa commande.
3.	Les dispositions du Code Civil  Suisse (CC) et du Code des Obligations (CO) constituent le fondement des rapports juridiques entre ELEFFE et son client dans le cadre de l'exécution du contrat qui les lie. Les conditions générales complètent ou précisent certaines des dispositions du CC ou du CO.
4.	Les conditions particulières mentionnées dans l'offre prévalent sur les présentes conditions générales.
5.	D'autres accords peuvent compléter les conditions générales, mais uniquement après approbation écrite d'ELEFFE. Ces accords prévalent alors sur les présentes conditions générales. Lorsque plusieurs accords sont conclus, les clauses les plus récentes prévalent sur les clauses plus anciennes
Droits de propriété industrielle
6.	ELEFFE ne garantit pas la non violation des droits de propriété industrielle de tiers pour les ouvrages et marchandises livrées. Le client est tenu d'aviser immédiatement ELEFFE s'il fait l'objet de réclamations fondées sur la violation éventuelle de tels droits.
7.	Si les ouvrages ou marchandises livrées ont été produites en fonction de plans ou de directives du client, ELEFFE est réputée libérée par le client de toutes prétentions que des tiers pourraient faire valoir en raison de la violation de droits de propriété industrielle. Le client avancera de façon appropriée d'éventuels frais de procédure.
Confidentialité
8.	Les informations fournies à titre professionnel par le client à ELEFFE sont traitées de manière confidentielle.
Commande
9.	Une commande est considérée comme passée dès le moment où elle est confirmée sur notre site Web. En cas de commandes pour le compte de tiers, le client est et reste cocontractant et donc débiteur jusqu'au paiement intégral des services et marchandises. Ceci vaut également pour les frais de retard (intérêts, frais de recouvrement).
Prix et conditions de paiement
10.	Sauf indication contraire, nos prix s'entendent en francs suisses, nets hors taxes, franco lieu d'expédition. Tous les frais en relation avec l'expédition, l'emballage, les frais d'assurance de transport, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont à la charge du client. Ils sont cependant clairement indiqués sur le résumé de la commande.
11.	Les modes de paiement possibles sont les suivants: (1) Par carte bancaire de crédit directement lors de l'achat sur le site Web, (2) Contre remboursement et (3) Sur facture à 30 jours net. Les commandes simples sont en principe soldées directement lors de l'achat en ligne. Les commandes plus complexes nécessitant un projet avec des épreuves et/ou les commandes effectuées par des clients réguliers pourront sur demande être réglées par facture.
12.	Livraison contre remboursement. Si une livraison contre remboursement est refusée par le destinataire, si elle ne peut être remise normalement ou si elle ne peut être remise pour des raisons indépendantes d'ELEFFE, le client doit prendre en charge un forfait correspondant des coûts supportés par le mandataire. La marchandise commandée est facturée indépendamment de cela et est considérée comme exigible immédiatement.
13.	Les conditions de paiement sont à 30 jours net. En cas d'inobservation des délais de paiement, ELEFFE se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 8 % l'an. Une participation aux frais de 5.- CHF sera facturée par rappel. Les dommages et intérêts supplémentaires consécutifs à la mise en demeure restent réservés.
14.	Le client ne peut opposer de droit de rétention à nos prétentions. Une compensation n'est possible qu'avec des créances non contestées par ELEFFE ou dont l'existence a été constatée par un jugement définitif et exécutoire.
15.	Toutes les créances d'ELEFFE envers le client, dont notamment celles pour lesquelles ELEFFE a accepté des traites ou convenu d'un paiement par acomptes, deviennent immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si, après la conclusion du contrat, ELEFFE a connaissance d'une détérioration notable de la situation financière du client. Dans ce cas, ELEFFE sera en droit de n'exécuter que moyennant paiement préalable ou garantie financière les livraisons et prestations encore à fournir. Si, après l'expiration d'un délai supplémentaire approprié, ELEFFE ne devait obtenir ni paiement préalable ni garantie financière, ELEFFE serait en droit de se départir du contrat, sans pénalité aucune.
Exécution de la commande
16.	Nous exécutons les commandes sur la base des données fournies par le client sur notre site Web. Les données (texte, logo...) doivent être remises conformément à nos instructions et aux formats de données demandés. Si le client fournit des données sous une autre forme que celle requise en ligne, ce dernier ne peut garantir l'exécution irréprochable de la commande.
Livraisons
17.	Sauf demande ou accord contraire, la marchandise sera expédiée par la poste à l'adresse indiquée par le client au plus tard dans les 5 jours ouvrables après réception du mandat et confirmation de votre commande par nos soins. Notre délai de livraison « normal » est presque toujours plus court ; la production a lieu en règle générale en 1 à 2 jours ouvrables.
18.	Le client s'engage à examiner les ouvrages et produits livrés par ELEFFE à réception et à signaler par écrit, dans un délai de 10 jours, les éventuels défauts, dommages et autres motifs de réclamation. En l'absence d'un avis donné en temps utile, la livraison est réputée conforme.
19.	Les ouvrages et marchandises livrés, de même que les prestations de service effectuées peuvent s'écarter de l'offre et de la documentation y relatives, à condition qu'elles satisfassent aux critères de présentation et de possibilité d'utilisation des produits commandés.
20.	Un retard dans la fourniture d'une prestation ou de tout ou partie d'un ouvrage par ELEFFE ne pourra donner lieu à des prétentions qu'à l'expiration d'un délai convenable suivant la mise en demeure par le client, à moins que ce dernier ne prouve qu'en raison de l'inobservation du délai, il n'a plus aucun intérêt à l'exécution du contrat. La mise en demeure ou l'impossibilité de livrer ne fondent pas le droit pour le client de faire valoir un dommage indirect, à moins que la demeure ou l'impossibilité de livrer ne soit due à une faute grave d'ELEFFE. Dans ce dernier cas, ELEFFE est responsable au maximum de la valeur de  la marchandise. Si la livraison est perturbée pour des raisons indépendantes de la volonté d'ELEFFE, en particulier mais non exclusivement par la grève, le lock-out, la pénurie de matériel, le blocus de l'acheminement ou de l'exploitation, ELEFFE est en droit de se départir du contrat sans aucune obligation, telle que le paiement de dommages et intérêts par exemple.
21.	Les risques sont transférés au client au moment de la remise de l'ouvrage ou de la marchandise à l'expédition. Cette règle s'applique également en cas de livraison franco de fret. Si le client doit prendre livraison de l'ouvrage ou de la marchandise, le transfert des risques s'effectue au moment où il est avisé par ELEFFE, l'un de ses fournisseurs ou l'un de ses agents que l'ouvrage ou la marchandise est à sa disposition.
22.	Le client est tenu d'accepter des livraisons partielles. Elles autorisent ELEFFE à facturer les ouvrages, marchandises et prestations ainsi livrées.
Défauts et droit de retour
23.	Le client s'engage à examiner les ouvrages et produits livrés par ELEFFE à réception et à signaler par écrit, dans un délai de 10 jours, les éventuels défauts, dommages et autres motifs de réclamation. En l'absence d'un avis donné en temps utile, la livraison est réputée conforme.
24.	En cas de défauts fondés notifiés au mandataire dans les délais et clairement imputables à ce dernier, le mandataire s'engage à corriger sa production ou à remplacer la marchandise dans un délai raisonnable.
25.	Nous excluons explicitement tout droit de retour ou d'amélioration en cas de fautes de frappe ou d'erreur de composition de la part du client.
26.	Toute autre revendication du client est exclue, quelle que soit sa justification juridique. Les retours au mandataire en port dû sont refusés. Ceux-ci ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit du mandataire. Pour un retour convenu, nous ne remboursons que les frais de port les moins élevés.
Garantie
27.	ELEFFE accorde une garantie de 12 mois sur le matériel à compter du jour de leur remise au client.
28.	Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.
29.	Les travaux rendus nécessaires à la suite de l'échange ou du remplacement sous garantie d'un composant matériel ne font pas partie de la garantie.
30.	L'utilisation inappropriée de tout ou partie de la marchandise ou autres éléments entraîne la perte de la garantie y afférente. En particulier, des conditions normales de température, d'humidité et d'exposition à la poussière devront être respectées.
31.	Les éléments livrés ne doivent être modifiés en aucune façon, sous peine d'extinction de leur garantie.
32.	ELEFFE n'assume aucune responsabilité pour des dommages et pertes consécutifs à l'utilisation d'un ouvrage ou d'un produit. Le client est seul responsable de la sécurité et de l'utilisation correcte des ouvrages et produits livrés.
33.	L'obligation de garantie est limitée à la réparation des défauts. Dans le cadre de l'application des présentes conditions générales, ELEFFE peut en outre limiter la garantie à la cession des prétentions en garantie dont elle est elle-même titulaire à l'égard de fabricants, de fournisseurs, à moins que le défaut n'ait son origine dans le domaine de sa propre responsabilité. Toute prétention du client en réparation d'un dommage direct ou indirect est par ailleurs exclue, à moins que ce dommage ne soit dû à une faute grave d'ELEFFE.
Cession de prétentions
34.	Le client n'est pas autorisé à céder de prétentions issues du présent contrat.
For et droit applicable
35.	Le lieu d'exécution ainsi que le for judiciaire sont à Nyon.